Champ d’application
La présente politique s’applique aux consommateurs ayant acheté des produits sur la boutique HELTRIVA et demandé une livraison à une adresse située en France. Elle encadre le droit légal de rétractation, les retours volontaires expressément acceptés, les produits non conformes, les dommages de transport, les erreurs de préparation et les remboursements.
Les dispositions légales favorables au consommateur restent applicables lorsqu’elles accordent une protection supérieure à une règle figurant sur cette page.
Délai légal de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Point de départ
Pour une commande composée d’un seul article, le délai commence le lendemain de la réception par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.
Pour une commande livrée en plusieurs articles ou plusieurs lots, le délai commence le lendemain de la réception du dernier article ou du dernier lot.
Calcul du dernier jour
Le délai est calculé en jours calendaires. Lorsque le quatorzième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Renvoi après la notification
Après avoir notifié sa décision dans le délai de rétractation, le consommateur remet les articles au transporteur dans un nouveau délai de 14 jours calendaires.
Demande de retour
Pour exercer son droit de rétractation ou demander un retour, le client adresse à HELTRIVA, avant l’expiration du délai applicable, une déclaration claire par courriel à order@heltriva.com, par courrier à l’adresse administrative indiquée ci-dessous ou par téléphone au +1 (979) 838-5660. Aucune autorisation préalable ni justification n’est exigée pour une rétractation légale.
Informations à transmettre
- Le nom utilisé lors de la commande.
- Le numéro de commande.
- La référence et la quantité des articles concernés.
- La décision de se rétracter ou la nature du problème rencontré.
- Si la demande concerne un dommage, une pièce manquante ou une erreur, veuillez fournir des photos de l’emballage et du produit.
Confirmation de la demande
HELTRIVA accuse réception de la demande et transmet les instructions de retour, l’adresse logistique et l’étiquette de transport prépayée. Le délai de première réponse visé est de 2 jours ouvrés pendant les horaires du service client. L’absence de réponse dans ce délai ne prive pas le consommateur de son droit lorsque sa déclaration a été envoyée dans le délai légal.
Notification
Le client transmet son numéro de commande et la nature de sa demande.
Instructions
HELTRIVA communique l’adresse de retour applicable et l’étiquette de transport prépayée.
Remise au transporteur
Le client protège le produit, suit les consignes adaptées au mobilier et conserve la preuve de dépôt ou d’enlèvement.
Contrôle et remboursement
Le retour est enregistré et le remboursement est traité selon les règles ci-dessous.
État des produits retournés
Le droit de rétractation autorise le consommateur à examiner et, lorsque cela est raisonnablement nécessaire, à assembler le produit dans la mesure requise pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Éléments à joindre
- Le produit concerné.
- Les accessoires, pièces de fixation et éléments amovibles reçus.
- Les notices et documents associés encore disponibles.
- Une protection adaptée au poids, aux dimensions et à la fragilité du meuble.
Emballage
L’emballage d’origine est utilisé lorsqu’il est encore disponible et apte au transport. Son absence ne supprime pas le droit de rétractation. Un emballage de remplacement solide et adapté est alors utilisé afin d’éviter une détérioration pendant le retour.
Manipulations dépassant l’examen nécessaire
Le consommateur répond de la diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier le produit. Toute déduction est expliquée et fondée sur une dépréciation réelle. Aucun frais forfaitaire de remise en stock n’est appliqué.
Adresse de retour et organisation du transport
L’adresse administrative située au 3001 County Road 174, Bay City, Texas 77414, États-Unis, peut recevoir les notifications écrites, mais elle n’est pas l’adresse logistique utilisée pour l’expédition physique des retours.
Avant l’expédition physique du produit, le client demande l’étiquette prépayée et l’adresse de retour correspondant au produit, au transporteur et au dossier. Cette organisation logistique ne conditionne pas la validité d’une rétractation notifiée dans le délai légal.
Meubles volumineux
Pour un meuble volumineux, HELTRIVA organise sans avance de frais l’enlèvement à l’adresse de livraison ou transmet une étiquette prépayée et des instructions adaptées. Le client n’organise pas un transport indépendant sans accord écrit, car le mode d’enlèvement dépend du poids, des dimensions et des conditions de manutention.
Transporteurs
Les retours sont organisés avec un transporteur suivi adapté au poids, aux dimensions, à la fragilité et au lieu d’enlèvement du mobilier. Le transporteur retenu figure dans les instructions adressées au client.
Frais de retour et d’échange
HELTRIVA prend en charge les frais directs du retour depuis la France lorsqu’il est organisé selon les instructions communiquées. Aucune avance de frais de transport n’est demandée au client. Cette prise en charge s’applique :
- À la rétractation exercée dans le délai de 14 jours calendaires.
- À un retour volontaire accepté dans les conditions de la présente politique.
- À un produit endommagé, défectueux, non conforme ou différent de la commande.
- À l’expédition de retour liée à un échange.
- À l’envoi du produit de remplacement après validation de l’échange.
- Au retour réalisé après une demande d’annulation lorsque la commande avait déjà été expédiée.
Aucun frais de remise en stock, de dossier ou de traitement n’est facturé au client. L’utilisation de l’étiquette et du transporteur indiqués par HELTRIVA permet la prise en charge directe du transport.
Montant, moyen et délai de remboursement
Montant remboursé
Pour une rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le remboursement comprend le prix des articles et les frais de livraison standard initialement payés. Le supplément correspondant à un service de livraison plus coûteux que le service standard reste exclu.
Pour un retour partiel, le prix des articles retournés est remboursé. Les frais de livraison initiaux sont également remboursés lorsque le retrait de ces articles aurait réduit les frais appliqués à la commande.
Moyen de remboursement
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Un autre moyen est utilisé uniquement après l’accord exprès du client et sans frais pour celui-ci.
Délai d’émission
En cas de rétractation, HELTRIVA émet le remboursement au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification. Pour une vente de biens, le remboursement est différé jusqu’à la réception des articles retournés ou jusqu’à la transmission d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.
Délai d’inscription bancaire
Après l’émission du remboursement par HELTRIVA, le délai d’affichage sur le compte dépend du moyen de paiement, de la banque ou de l’émetteur de la carte et échappe au contrôle de HELTRIVA.
Lorsque le remboursement n’apparaît pas après le délai annoncé par son établissement de paiement, le client vérifie son relevé, contacte sa banque, puis écrit à order@heltriva.com avec le numéro de commande. HELTRIVA peut transmettre la référence de l’opération de remboursement.
| Situation | Montant concerné | Traitement |
|---|---|---|
| Rétractation de toute la commande | Articles et livraison standard initiale | Remboursement sur le moyen de paiement initial |
| Rétractation partielle | Articles retournés et ajustement légal des frais initiaux | Remboursement après preuve d’envoi ou réception |
| Produit non conforme ou endommagé | Selon la solution légale retenue | Réparation, remplacement, réduction du prix ou remboursement |
| Annulation avant expédition | Sommes encaissées pour la commande annulée | Remboursement après confirmation de l’annulation |
Produit endommagé, défectueux ou incorrect
Un produit cassé pendant le transport, incomplet, différent de la commande ou présentant un défaut est signalé dès que possible à order@heltriva.com. Aucun délai interne plus court ne limite les droits issus des garanties légales.
Éléments du dossier
- Le numéro de commande.
- Une description précise de l’anomalie.
- Des photographies du colis, de l’étiquette, des protections et du produit lorsqu’il est raisonnablement possible de les fournir.
- La référence d’une pièce manquante lorsqu’elle figure dans la notice.
Solutions applicables
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, sans préjudice de la garantie légale des vices cachés. Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais et sans inconvénient majeur, dans un délai maximal de 30 jours suivant sa demande. Une réduction du prix ou la résolution de la vente intervient dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, excède 30 jours ou occasionne un inconvénient majeur.
Coûts
Les frais de retour, d’enlèvement, de réparation, de remplacement et de nouvelle expédition relevant d’une non-conformité ou d’un dommage de transport sont pris en charge par HELTRIVA.
Contrôle lors de la livraison
Le destinataire est invité à examiner l’emballage lors de la remise et à décrire les anomalies visibles sur le document du transporteur. L’absence de réserve, de photographie ou de signalement immédiat ne supprime pas les droits attachés à la garantie légale de conformité.
Produits personnalisés et exclusions légales
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications précises du consommateur ou nettement personnalisés.
Un produit est considéré comme nettement personnalisé lorsque sa fabrication repose sur des dimensions, une configuration, un marquage ou une finition créée pour la commande et ne correspondant pas aux variantes standards proposées.
Le choix d’une dimension, d’une couleur ou d’une finition parmi les options standards de la fiche produit ne constitue pas, à lui seul, une personnalisation nette.
L’exclusion du droit de rétractation ne limite pas les recours liés à un défaut, une non-conformité, un dommage de transport ou un écart par rapport aux spécifications validées. Le consommateur conserve alors les droits de réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution du contrat dans les conditions légales.
Annulation de commande
Avant l’expédition
Le client adresse sa demande d’annulation à order@heltriva.com avant l’expédition. Lorsque la commande n’a pas encore été remise au transporteur, l’annulation est enregistrée et les sommes encaissées sont remboursées sur le moyen de paiement initial.
Après l’expédition
Lorsqu’une commande a déjà été expédiée, le consommateur peut notifier immédiatement sa décision de se rétracter. HELTRIVA organise, lorsque cela est techniquement possible, l’interception du colis ou, à défaut, son retour après la livraison. Le délai légal de rétractation ne peut pas expirer avant 14 jours calendaires à compter de la réception.
Le retour est organisé par HELTRIVA et les frais correspondants sont pris en charge. Le client reçoit l’adresse de retour et l’étiquette après avoir contacté le service client.
Produit nettement personnalisé
Une commande nettement personnalisée ne peut pas être annulée pour un changement d’avis après la validation des spécifications et le lancement de son approvisionnement, de sa conception ou de sa production.
Livraison retardée ou commande non reçue
Lorsqu’une commande n’est pas livrée à la date ou dans le délai convenu, ou au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat lorsqu’aucune date n’a été indiquée, le client contacte HELTRIVA afin d’obtenir une vérification du suivi et l’ouverture d’une recherche auprès du transporteur.
Le consommateur peut ensuite adresser une demande écrite accordant un délai supplémentaire raisonnable. Lorsque la livraison n’intervient pas à l’expiration de ce délai, il peut résoudre le contrat. Aucun délai supplémentaire n’est requis lorsque HELTRIVA refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat.
Lorsqu’une date précise constituait une condition essentielle portée à la connaissance de HELTRIVA avant la commande, la résolution peut être demandée dès le dépassement de cette date.
Après la résolution pour absence de livraison, la totalité des sommes versées au titre de la commande concernée est remboursée au plus tard dans les 14 jours suivant la notification. Le délai d’affichage bancaire dépend ensuite de l’établissement de paiement.
Modèle de déclaration de rétractation
Le consommateur peut utiliser le texte ci-dessous ou adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter.
À l’attention de HELTRIVA, 3001 County Road 174, Bay City, Texas 77414, États-Unis — order@heltriva.com :
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits indiqués ci-dessous.
Numéro de commande :
Produit ou produits concernés :
Date de commande et date de réception :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date de la demande et signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :
La déclaration est envoyée par courriel à order@heltriva.com ou par courrier à l’adresse administrative avant l’expiration du délai de 14 jours calendaires. La preuve de l’envoi est conservée par le consommateur.
Contact pour un retour ou un remboursement
Toute demande de rétractation, de retour, d’échange, d’annulation ou de remboursement est adressée aux coordonnées suivantes :